La commission nationale des droits humains au Burkina Faso (CNDH) et ces partenaires ont entamé un atelier de réflexion sur le lancement officiellement du mécanisme national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées, ce mardi 4 juillet 2023 à Ouagadougou.
En 2021, par l’adoption de la loi n°002-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi 001-20216/AN du 24 mars 2021 portant création d’une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH), les attributions de l’Observatoire ont été reversées à la CNDH qui avait une compétence reconnue en matière de visite des lieux de privation de liberté. En effet, l’article 5 de la loi 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création de la CNDH dispose que celle-ci contribue au respect des droits humains dans les lieux de privation de liberté à travers des visites régulières, notifiées ou inopinées et formule des recommandations à l’endroit des autorités compétentes. Cette compétence de la CNDH a donc été renforcée avec l’adoption de la loi 002-2021/AN du 30 mars 2021 ci-dessus citée. En vue de permettre au grand public et aux acteurs pertinents de connaître ce mandat important de la CNDH. La Commission avec l’appui de ses partenaires organise un lancement officiel du Mécanisme national de prévention de la torture et pratiques Assimilées sous la présidence du 04 juillet au 05 juillet 2023 à Ouagadougou.
Voici là, le contexte de lancement d’un mécanisme dont de manières spécifiques, il s’agira de faire connaître au public le rôle de la CNDH en matière de prévention de la torture au Burkina Faso ; faire connaître aux participants le rôle du MNP et le cadre juridique de protection contre la torture ; restituer les résultats des visites des lieux de détention, discuter des améliorations ainsi que des insuffisances constatées lors des visites des lieux de détention poser les bases d’un dialogue constructif et permanent avec les acteurs de la chaine pénale en matière de prévention de la torture et des pratiques assimilées.
Une activité qui est mise en mure avec l’appui de l’Association du Barreau Américain Initiative pour l’État de droit (ABA-ROLI dans le cadre du Programme Droits humains et accès à la justice du Burkina Faso financé par l’Agence des Etats Unis pour le Développement International (USAID), et de l’Organisation Internationale du Droit de développement (IDLO), dans le cadre du Programme Appui intégré aux systèmes de justice pénale du Mali, Burkina Faso et Niger, selon ses acteurs.
Des communications entre participants et visites des lieux de détention y meubleront ces 48 heures dont les résultats attendus sont entre autres informés le public de l’existence du Mécanisme national de Prévention de la torture ; restitués les résultats des visites des lieux de détention au public, informé de la situation des lieux de détention telle que constatée par la CNDH lors de ses visites…
C’est ainsi que dans son discours de lancement, GONTA Henriette DA a d’abord revenu sur la définition des lieux de détention. « Les lieux de détention désignent tout lieu immobile ou mobile où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. Il s’agit, notamment des postes de police et des unités de gendarmerie, des centres de détention préventive, des maisons d’arrêt et de correction, des centres de détention pour enfants, des postes de police aux frontières et dans les zones de transit dans les régions frontalières, les ports et les aéroports.».
49 participants comprenant les commissaires et membres du personnel technique de CNDH, dont 15, ainsi que 34 acteurs de la chaine pénale, de la société civile (association et ONG de défense des droits de l’homme, des leaders coutumiers et religieux…), des partenaires techniques et financiers parmi lesquels l’Association du Barreau Américain-initiative pour l’État de Droit (ABAROLI); USAID, IDLO, des ministères et institutions prennent part à ces travaux auxquels Henriette DA, estime que sa structure qu’est la CNDH, a pour attributions, entre autres, de prévenir la torture et les pratiques assimilées, de visiter, avec un droit d’accès sans restrictions, les lieux de privation de liberté ainsi que leurs équipements et installations et de produire un rapport annuel relatif au MNP.
« Jusque-là, toutes les visites des lieux de privations de liberté ont été notifiées et ont concerné des cellules de garde à vue des sous-unités d’enquête de la police nationale, des brigades de Gendarmerie et des maisons d’arrêt et de correction (MAC). Ne soyez donc pas surpris si la CNDH venait à solliciter votre collaboration pour effectuer de façon inopinée les visites de vos cellules de garde à vue et des MAC. A l’endroit du Ministère de la santé et des autorités religieuses, la CNDH entreprendra des visites des centres psychiatriques et de tout autre centre ou des personnes sont retenues et ou détenues afin de remplir son mandat à tous les niveaux. Je voudrais ici et maintenant solliciter votre collaboration au moment venu. Honorables invités, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi, avant de clore mon propos, réitérer ma reconnaissance et de dire grandement merci à l’ensemble des Ministres ici présents pour leur collaboration et leur engagement sans faille pour des droits des personnes privées de liberté le respect il me plait de renouveler ma profonde gratitude à l’Association du Barreau Américain-Initiative pour l’État de Droit (ABA-ROLI) et l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) qui ont rendu possible l’organisation de la présente activité. À l’ensemble des participants, je vous exhorte à faire de cet atelier, une opportunité d’échanges fructueux et de partage, d’où partira une nouvelle dynamique en faveur de la prévention de la torture dans notre pays.Sur ce, je déclare ouverts les travaux de l’atelier de lancement du MNP et de restitution des visites des lieux de privation de liberté.» , a-t-elle lancé.
Les représentants des structures partenaires eux ont laissé entendre que leur invite à cet atelier est un honneur pour eux et leurs structures. C’est le cas du Directeur pays de ABAROLI, Alain Kisombwé qui le traduit à ces mots : « Nous nous réjouissons de cette désignation de la CNDH en ce sens que cela se présente à elle comme une opportunité de mener à bien ses missions de promotion…».
L’IDLO appuie la CNDH dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Appui intégré aux systèmes de justice pénale du Mali, du Burkina Faso et du Niger entièrement financé par le Royaume des Pays-Bas indique Urbain Yaméogo au nom de son représentant pays.
Pour lui, la CNDH constitue un des partenaires et bénéficiaires clés avec lequel un accord de partenariat a été établi. « C’est l’occasion pour nous de saluer l’excellence de ce partenariat très actif et de nous réjouir du lancement ce jour du MNP qui vient renforcer le mandat de la CNDH. Outre l’IDLO, la présente activité bénéficie de l’appui conjoint de ABA/ROLI; nous ne pouvons que nous réjouir de cette synergie d’action entre PTF de la CNDH qui permet d’éviter les doublons ou les dynamiques de compétition entre partenaires qui ne permettent pas d’atteindre l’efficacité et l’efficience des actions au profit des bénéficiaires finaux que sont les populations », s’est-il réjoui.
✍️BBM
