Code des personnes et de la famille : le gouvernement apporte des innovations majeures
(Ouagadougou, 10 juillet 2024). Le Président du Faso, Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim TRAORE a présidé ce mercredi, l’hebdomadaire session du Conseil des ministres. Selon le ministre d’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean Emmanuel OUEDRAOGO, le Conseil a examiné et adopté plusieurs rapports et pris d’importantes décisions pour la bonne marche de la Nation.
Au titre de la Présidence du Faso, le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de coordination de l’identification (ANCI). Selon le porte-parole du Gouvernement, l’ANCI, structure rattachée à la Présidence du Faso sera chargée d’une part d’accompagner le plan stratégique de mise en place de l’identifiant unique au Burkina Faso, de veiller à la cohérence de l’ensemble des initiatives nationales d’identification et à leur interopérabilité. D’autre part, il s’agira d’assurer la cohérence dans les interventions des différents acteurs dans le domaine de l’identification et enfin de faire des propositions de modernisation du système d’identification dans son ensemble.
Au titre du ministère de la Justice, des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, le Conseil a adopté un décret portant avant-projet du Code des personnes et de la famille (CPF). Selon le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA, ce nouveau code comporte des innovations majeures prenant en compte les réalités socioculturelles, les us et coutumes de notre pays notamment dans la dévolution, l’attribution du nom patronymique et la déchéance de la nationalité.
En ce qui concerne la perte et la déchéance de la nationalité burkinabè, le nouveau CPF apporte une révision pour intégrer le « fait de se comporter et d’agir contre les intérêts du Burkina Faso comme cause de déchéance de la nationalité burkinabè ». « Cette déchéance ne concerne pas et n’a pas d’effet sur les enfants et les conjoints du déchu de la nationalité », a précisé le ministre BAYALA. Le nouveau CPF impose désormais un délai minimum de cinq ans pour l’acquisition de la nationalité pour les étrangers qui contracte des mariages avec des Burkinabè.
Le nouveau CPF propose également la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux à travers leurs transcriptions sous le registre d’état civil. « Il y a des conditions auxquelles ces mariages vont être transcrits sous le registre d’état civil et dorénavant auront les mêmes effets et les mêmes conséquences que le mariage civil actuellement célébré au niveau de l’état civil », a expliqué le ministre en charge de la Justice.
Il y a également la majorité de 20 ans qui est ramenée à 18 ans. « L’âge du mariage est fixé à 18 ans également, mais à 16 ans exceptionnellement sous autorisation du juge », a soutenu le ministre BAYALA.
Autre innovation, il y a le fait désormais que le père et la mère puissent venir à la succession de leur descendant.
Le projet du CPF consacre également l’interdiction de l’homosexualité dans notre pays. « Dorénavant l’homosexualité et les pratiques assimilées sont interdites et sont punies par la loi », a souligné le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA.
Pour le compte du ministère du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et moyennes entreprises, le Conseil a adopté un décret portant modification du décret portant création de la Société nationale de gestion des stocks de sécurité alimentaire (SONAGESS) ainsi que son modificatif du 13 décembre 1996 ; et pour le compte du ministère en charge de l’agriculture, le Conseil a également adopté les statuts particuliers de la SONAGESS.
Selon le ministre délégué en charge des Ressources animales, Amadou DICKO, au regard des orientations actuelles de notre pays, la vision est de transformer la SONAGESS en une société d’achat et de commercialisation des produits agrosylvopastoraux afin de répondre aux besoins de nos producteurs. Aussi, à travers l’adoption de ces deux décrets, le capital de la SONAGES passe de 200 millions à 1 milliard de FCFA, ce qui renforcera son rôle de soutien à la production locale à travers le prix minimum garanti qui permettra de faire une régulation du marché des céréales au Burkina.
Direction de la communication de la Présidence du Faso
